Conditions Générales de Vente (CGV)

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Maxence RODRIGUE, ingénieur système et réseaux, enregistré en tant que salrié porté en France par la société Squadeo. Elles régissent les relations contractuelles entre Maxence RODRIGUE, Squadeo et ses clients, des sociétés situées en France.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis remis au client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur.
La société Squadeo en accord avec Maxence RODRIGUE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Aucun rabais ou ristourne n'est accordé sauf accord écrit préalable entre les parties.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités définies dans le devis. Sauf mention contraire dans le devis, le paiement doit être effectué dans un délai immédiat à compter de la date de facturation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l'application d'un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance convenue, Sqaudeo et Maxence RODRIGUE se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Maxence RODRIGUE conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Clause n° 9 : Livraison

Dans le cadre des prestations de services d'ingénierie système et réseaux fournies par Maxence RODRIGUE, la "livraison" fait référence à la mise à disposition des connaissances et de l'expertise technique convenues dans le devis. Aucun produit physique n'est livré, car les services se limitent à des éléments immatériels tels que des conseils, des analyses, des conceptions et d'autres formes d'expertise. La livraison des prestations de services sera effectuée conformément aux termes et aux délais convenus dans le devis signé entre Maxence RODRIGUE, Squadeo et le client. Les parties conviennent que la réalisation des services sera considérée comme complète dès lors que Maxence RODRIGUE aura fourni au client les connaissances et l'expertise techniques spécifiées dans le devis, même si le client n'a pas encore pleinement implémenté ou utilisé ces connaissances à ce stade.

Clause n° 10 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

Fait à Lyon, le 06/12/2025

Maxence RODRIGUE